Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-469 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le premier alinéa de l'article L2121-12 est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée:
« Dans les communes de moins de 3500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, elle est adressée avec la convocation à tous les membres du conseil municipal.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement garde la possibilité pour les communes de moins de 3500 habitants de ne pas produire de note de synthèse, pour des raisons de manque d’ingénierie dans les plus petites communes. En revanche, dans un souci de transparence et de bonne information de tous les membres du conseil municipal, dans les cas où cette note de synthèse serait produite pour le maire, elle ne devrait pas pouvoir être adressée qu’à certains membres du conseil municipal. Cet amendement vient ainsi préciser que dans une commune de moins de 3500 habitants, lorsqu’une note de synthèse est produite, elle doit être envoyée à tous les membres du conseil municipal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.