Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-470 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mmes Costes, Maryse Carrère.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux sur demande.
Exposé Sommaire :
Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.