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Amendement N° COM-474 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mmes Costes, Maryse Carrère.
Modifier l’article 5 de la manière suivante :
Avantl’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1-A° Au premier alinéa, après les mots :
- « communauté de communes » ajouter les mots « ou d’une communauté d’agglomération »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à l'élargir aux communes membres des communautés d'agglomérations les dispositions de l'article 1erde la loi n°2018-702 du 3 août 2018, ne s'appliquant qu'aux communautés de communes, leur permettant de reporter au 1erjanvier 2026 l’intercommunalisation de ces compétences.
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