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Amendement N° COM-479 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 3213-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Insérer un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L’élu agissant par délégation de signature ou, en cas d'absence du maire, l’ayant provisoirement remplacé, est anonymisé sur le feuillet de notification de l’arrêté transmis au patient ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’anonymiser l’élu ayant procédé à une hospitalisation d’office par délégation de signature du maire, ou en cas d’absence du maire, dans le cadre d’un remplacement. Il s’agit de renforcer la sécurité des élus, dans le cadre d’une procédure très délicate.
En conséquence, le volet de notification transmis au patient ne comporte pas le nom de l’élu. En revanche, le nom de l’élu est reste bien présent sur l’arrêté transmis à l’hôpital puis à la préfecture.
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