Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-48 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 16 septembre 2019 par : M. Grand.
Avantl'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions des élus communaux.
Les élus municipaux ne touchent pas un salaire mais des indemnités de fonction imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), assujetties aux cotisations et contributions sociales et ouvrant des droits à la retraite.
Maintenir le principe de gratuité n’est donc pas conforme à la réalité.
Par ailleurs, des électeurs, des contribuables pourraient exiger une application stricte de ce principe.
Il est donc proposé d’abroger cet article du CGCT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.