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Amendement N° COM-481 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mmes Costes, Maryse Carrère.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3332-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Compléter la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : avec un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson de 3eet de 4ecatégorie et des établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
L’objectif de la mesure est de renforcer le rôle du maire en matière de débit de boisson, pour qu’il puisse donner un avis sur une implantation qui impactera le territoire de sa commune.
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