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Amendement N° COM-484 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mmes Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Avant le premier renouvellement du conseil municipal, une délibération peut prévoir que son effectif lors du premier renouvellement reste celui prévu par l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales."
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui reprend un amendement de Nathalie Delattre déposé en deuxième lecture de la ppl visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, a pour objet de permettre aux communes nouvelles de déroger aux dispositions de l'article L2113-8 du code général des collectivités locales concernant le nombre de conseillers municipaux lors de la création d'une commune nouvelle et de voir appliquer le droit commun dès le premier renouvellement.
Il s'agit de répondre, par cet amendement, aux difficultés rencontrées dans certaines communes nouvelles qui ne trouvent pas assez de candidats au conseil municipal pour permettre de satisfaire les obligations de l'article L2113-8.
Si la logique qui sous-tend cet article 1er est d'encourager la fusion de communes, force est de constater qu’au vu de la désaffection des citoyens pour le mandat local, cette disposition à visée incitative peut aussi avoir l'effet inverse et créer une nouvelle difficulté à la commune nouvelle.
Cet amendement prévoit donc que cette augmentation de l'effectif du conseil municipal puisse rester facultative.
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