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Amendement N° COM-487 (Sort indéfini)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Josiane Costes Photo de Maryse Carrère 

Projet de loi N° 677 (2018-2019) relatif à l’ engagement dans la vie locale et à la proximité de l’ action publique relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 23

Alinéa 9

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

et

les mots :

établissements publics à fiscalité propre

par le mot :

métropoles

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles l’obligation de mettre en place un conseil de développement.

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