Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-489 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
et les mots :
établissements publics à fiscalité propre
par les mots :
métropoles et communautés urbaines
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles et aux communautés d’agglomération l’obligation de mettre en place un conseil de développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.