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Amendement N° COM-490 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mmes Costes, Maryse Carrère.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département saisit à son tour le tribunal administratif d’une question préjudicielle sur la question de droit. »
Exposé Sommaire :
Les collectivités rencontrent parfois de vraies difficultés d'interprétation ou d'application de la législation. Cet amendement vise à répondre à la problématique suivante : comment trouver une solution pour la conclusion du rescrit soit opposable, mais que les tribunaux conservent leur capacité de juger ?
Dans la procédure de l’article 20, le rescrit formulé par le préfet lui est évidemment opposable, mais il ne peut être opposé au recours d'un tiers, par exemple en matière d'urbanisme ou d'environnement.
Cet amendement, dont l'objet est d'inclure dans la procédure du rescrit une question préjudicielle du préfet au tribunal administratif, vise à assurer une plus grande sécurité juridique aux collectivités.
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