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Amendement N° COM-491 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Gold, Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes.
A. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « personnels », sont insérés les mots : « ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ».
B. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Conformément à l’article L. 613-5 du code de l’éducation, les études, expériences professionnelles et acquis personnels sont pris en compte dans la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour la délivrance des diplômes universitaires.
Pour faciliter la reconversion des élus locaux, cet amendement vise à leur ouvrir ce système d’équivalence universitaire. Les élus pourront ainsi mieux valoriser l’expérience acquise au cours de leur mandat.
Cet amendement reprend une proposition faite par M. Éric Gold lors de l’examen de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal.
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