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Amendement N° COM-492 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L1234-8 du code du travail est ainsi modifié
Au 2e alinéa, compléter la phrase par les mots « à l'exception d'une suspension pour l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les périodes de suspension du contrat de travail pour exercer un mandat local sont déduites de l'ancienneté pour le calcul de la durée de préavis du licenciement.
S'inspirant du rapport sénatorial « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion », cet amendement propose de permettre aux élus ayant bénéficié de la suspension de leur contrat de travail pour l'exercice de leur mandat local, de faire prendre en compte, au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, la totalité du temps du mandat pour le calcul de la durée de préavis de licenciement.
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