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Amendement N° COM-494 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L1234-11 du code du travail est ainsi modifié :
La fin de la dernière phrase est ainsi complétée : « à l'exception d'une suspension pour l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les périodes de suspension du contrat de travail pour exercer un mandat local sont déduites de l'ancienneté pour le calcul du montant des indemnités de licenciement.
S'inspirant du rapport sénatorial « Faciliter l'exercice des mandats locaux, cet amendement propose de permettre aux élus ayant bénéficié de la suspension de leur contrat de travail pour l'exercice de leur mandat local, de faire prendre en compte, au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, la totalité du temps du mandat pour le calcul du montant des indemnités de licenciement.
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