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Amendement N° COM-495 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Créer un Article L1621-4 du CGCT
Tout élu local bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et n'ayant pas retrouvé un emploi peut suivre une préparation aux concours administratifs délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou une formation de reconversion dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Exposé Sommaire :
S'inspirant du rapport sénatorial « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion », cet amendement ouvre un droit pour les élus locaux bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat et n'ayant pas retrouvé un emploi, de suivre une préparation aux concours de la fonction publique territoriale délivrée par le CNFPT ou de suivre une formation de reconversion dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale..
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