Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-497 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article L2212-2-3 du CGCT
Dans l’hypothèse où, le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent procèderait à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l’aliénation ou la livraison à la destruction d’un véhicule, dans les conditions des articles L325-1 et L 417-1 du code de la route, et si le propriétaire du véhicule n'est pas identifiable, le maire et l’autorité chargée de réaliser le recouvrement forcé ont accès au système d'immatriculation des véhicules. Le dernier détenteur de la carte grise du véhicule s'acquitte de l'avance sur frais de la collectivité couvrant les charges relatives à la mise en fourrière, le retrait de la circulation, l’aliénation ou la livraison à la destruction du véhicule.
Exposé Sommaire :
Afin de simplifier les recherches concernant les propriétaires de véhicules non identifiables, dont l'enlèvement, la mise en fourrière ou la destruction constitue une charge pour les collectivités, les maires et la DGFip doivent avoir accès au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Cet amendement a donc pour objet de leur ouvrir l’accès à ce système.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.