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Amendement N° COM-501 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Alinéa 9
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
Sauf si le règlement intérieur de l’organe délibérante de l’établissement public à fiscalité propre prévoit d’autres dispositions, la Conférence territoriale des maires se réunit une fois par an pour fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, sauf disposition contraire du règlement intérieur de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, la réunion de la conférence territoriale des maires une fois par an, afin de fixer les enjeux du territoire et les objectifs de l’EPCI pour répondre à ces enjeux.
Le premier objectif est de réaffirmer que l’EPCI à fiscalité propre est au service des communes, et que son action répond aux enjeux de territoire identifiés par les maires lors de la réunion de la conférence territoriale.
Il s’agit également de créer un véritable débat entre les élus de l’EPCI au moins une fois par an sur les enjeux de territoire, ce que ne permet pas toujours le conseil communautaire.
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