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Amendement N° COM-511 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Costes.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article L1511-2 du même code est ainsi modifié :
Après la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée :
En cas de catastrophe naturelle déclarée par arrêté, le groupement de communes est autorisé selon les mêmes modalités à accorder, hors cadre conventionnel, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe sur son territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet qu'en cas de catastrophe naturelle, un EPCI puisse accorder des aides aux entreprises, hors cadre conventionnel, afin d’accélérer les procédures et de répondre à temps à l'urgence économique.
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