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Amendement N° COM-513 (Sort indéfini)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale


( amendement identique : COM-36 )

Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mme Costes.

Photo de Henri Cabanel Photo de Josiane Costes 

Projet de loi N° 677 (2018-2019) relatif à l’ engagement dans la vie locale et à la proximité de l’ action publique relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 23

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de maintenir l’obligation pour le maire ou le président d’EPCI de présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets Ce rapport est un instrument utile au service de l’information des citoyens et de la transparence du service public des déchets.

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