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Amendement N° COM-516 (Sort indéfini)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mme Costes.

Photo de Henri Cabanel Photo de Josiane Costes 

Projet de loi N° 677 (2018-2019) relatif à l’ engagement dans la vie locale et à la proximité de l’ action publique relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 5

I L'alinéa 8 est ainsi modifié :

remplacer les mots "peut déléguer" par les mots "délègue"

II. L'alinéa 12 est ainsi modifié :

remplacer les mots "peut déléguer" par les mots "délègue"

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de prévoir que la délégation de la compétence eau et assainissement soit déléguée de droit par la communauté de commune ou d'agglomération dès qu'une délibération en ce sens est prise par la commune.

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