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Amendement N° COM-517 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Costes.
I. Supprimer les alinéas 1 à 4
II. Alinéa 8 et 11 (tableaux) :
Les mots "maximal" sont supprimés
III. Supprimer
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir que l’indemnité du maire soit par défaut au niveau du plafond. Le conseil municipal pourra toujours, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
Il ne semble pas souhaitable de faire peser sur les élus le choix de recourir ou non à la hausse de leurs indemnités, devant faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
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