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Amendement N° COM-522 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendement identique : COM-382 )
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mme Costes.
Remplacer les alinéas 1 à 6 par les deux alinéas suivants :
« I – A l’article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, supprimer au deuxième alinéa du b) du 1° du I les mots « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
II – A l’article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, supprimer au deuxième alinéa du a) du 1° du I les mots « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme" parmi les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Dans de nombreux cas, le tourisme se rattache à l'identité communale, donc il semble logique que, même en dehors des stations classées, le transfert de cette compétence ne puisse pas s'effectuer sans l'accord des communes.
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