Amendement N° COM-523 (Sort indéfini)

Rédiger ainsi cet article :

« I - La sous-section 2 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-45-1 tel qu'il résulte du II du présent article.

« II - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié :

1° Les I, II et IV sont abrogés ;

2° Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. Les observations de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des orientations suivantes :

« 1° A La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions prévues par la loi ; »

3° Les 4°, 5°, 6° et 7° du III sont abrogés ;

4° Au V, les mots : « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir » sont remplacés par les mots : « il peut être dérogé au principe de ».

En conséquence, le V, VI, VII deviennent le II, III, IV.

« III - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au II de l'article L. 1111-10, au b du 1° du I de l'article L. 2336-3 et au premier alinéa du I de l'article L. 5210-1-2, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 » ;

2° Supprimer l'article L. 5111-6 ;

3° Au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 et au dernier alinéa du I de l'article L. 5212-27, les mots : « prévus aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article » sont remplacés par les mots : « et orientations prévus au I de l'article L. 5211-45-1 » ;

4° La sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-45 est supprimée.

« IV - À la dernière phrase du second alinéa du I de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme et au dernier alinéa du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 ».