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Amendement N° COM-526 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Ajouter à la fin de l’article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa suivant : « Le 1eradjoint au maire est de sexe différent de celui du maire »,
II. Ajouter à la fin du 1eralinéa de l’article L2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa suivant : « Le 1ercandidat de la liste est de sexe différent de celui du maire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de proposer d'instaurer la parité au sein du binôme maire/1er adjoint.
Cette disposition rejoint une recommandation déjà formulée le 18 juillet 2018 dans le communiqué de presse « L’AMF propose de renforcer les règles de parité au sein des communes et des intercommunalités » et s’inspire également des recommandations du rapport du Haut Conseil à l’Égalité « La parité dans les intercommunalités» du 29 novembre 2018.
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