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Amendement N° COM-530 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Insérer avant l'alinéa 1er de l'article 5 un alinéa ainsi rédigé :
"Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n&_176; 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiquesont abrogés"
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal. Le principe du transfert obligatoire des compétences eau et assainissements au niveau communautaire, issu des articles 64 et 66 de la loi NOTRe fait parti des dispositions "irritantes" pour beaucoup de maires.
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