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Amendement N° COM-532 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts est ainsi modifié :
Insérer après l'alinéa 1er du IV l'alinéa suivant :
« Elle a une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence. Elle propose une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et des scénarios chiffrés du transfert de compétence."
Exposé Sommaire :
Cet amendement réforme les modalités de fonctionnement de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées). Cette commission n'intervient actuellement qu'après les transferts de compétence actés. Cet amendement permet d'avoir en amont du transfert de compétence un aperçu des impacts d'un transfert de compétences, en termes de charges transférées.
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