Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-536 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article L423-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Compléter la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux pour construction de lotissement sont de deux mois.
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter le travail quotidien des élus locaux, cet amendement a pour objet d'augmenter les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux pour construction de lotissement à deux mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.