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Amendement N° COM-538 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article Article L1221-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La délivrance de l'agrément est conditionnée à ce que l'organisme demandeur s'engage à employer d'anciens élus locaux à des fonctions d'encadrement.
Exposé Sommaire :
S'inspirant d'une recommandation du rapport d'information "Faciliter l'exercice des mandats locaux", cet amendement vise à exiger de l'organisme de formation qu'il fasse appel à l'expertise d'anciens élus locaux pour l'encadrement des formations.
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