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Amendement N° COM-54 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 16 septembre 2019 par : M. Grand.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Apres le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %.
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Remplacer les mots : « président et » par le mot : « président, »
b) Après le mot : « exécutif », insérer les mots : « et les présidents de commission »
Exposé Sommaire :
Dans les conseils régionaux, les présidents et vice-présidents ayant reçu délégation de fonction, ainsi que les membres de la commission permanente, perçoivent une indemnité de fonction majorée, tandis que les autres conseillers régionaux disposent d’une indemnité de base.
Aujourd’hui les présidents de commission jouent un rôle important dans les régions mais ne sont pourtant pas reconnus comme tels puisqu’ils ne perçoivent que l’indemnisation de base, comme tous les conseillers, alors qu’ils assurent une charge de travail supplémentaire.
Dans le tome 2 de son rapport d’information, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a formulé la recommandation de permettre aux conseils régionaux d’indemniser les présidents de commission à ce titre.
Il est donc proposé d’ouvrir cette faculté dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette mesure n’a pas d’incidence financière pour les régions.
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