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Amendement N° COM-540 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
L'alinéa 1er est rédigé comme suit :
« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de ces consultations. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la création est décidée par arrêté du préfet ou si le projet de fusion n’a pas obtenu l’unanimité des conseils municipaux des communes concernées. Néanmoins, il semble important d’un point de vue démocratique que tous les projets de fusion fassent l’objet d’une consultation citoyenne, même en cas d’accord unanime des conseils municipaux.
En conséquence, cet amendement rend obligatoire la consultation de la population en amont de tout projet de création de commune nouvelle.
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