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Amendement N° COM-541 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au I.1°, le chiffre "40" est remplacé par le chiffre "50"
Au I.2°, le chiffre "40" est remplacé par le chiffre "30"
Au I.4°, le chiffre "10" est remplacé par le chiffre "5"
Au I.5°, le chiffre "5" est remplacé par le chiffre "10"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI (passant de 40 à 50%) et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30%). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale.
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