Amendement N° COM-55 (Sort indéfini)

Le tome 2 du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation souligne que le niveau des indemnités de fonction est bien souvent insuffisant pour couvrir effectivement les charges liées au mandat, en particulier pour les maires des plus petites communes dont les indemnités sont minimes au regard des responsabilités qu’ils exercent.

Il convient également de souligner que la faiblesse du régime indemnitaire ne semble pas constituer un facteur majeur expliquant la « crise des vocations » mais il est jugé comme insuffisant, inéquitable et inadapté.

En l’état actuel du droit, les indemnités de fonction selon le type de collectivités ou d’établissements sont proportionnelles à la population.

Il est reconnu que les barèmes sont peu favorables aux communes, a fortiori aux moins peuplées sur la base du seul critère démographique.

Or, quelle que soit la taille de leur commune, les élus locaux, et singulièrement les maires, sont confrontés à des tâches qui nécessitent du temps et sont susceptibles d’engager leur responsabilité. Dans les communes rurales, les maires exercent leurs fonctions quasiment seuls, à tout le moins sans pouvoir bénéficier de l’appui de services administratifs développés.

Au 31 décembre 2016, les 6 839 communes de moins de 200 habitants bénéficiaient d’un effectif moyen d’un agent et les 9 704 de 200 à 500 habitants de trois agents en moyenne.

Il est donc proposé de créer une nouvelle possibilité de majoration des indemnités en prenant en compte le taux d’administration de la commune calculé par le taux d’équivalent temps plein pour 1 000 habitants.