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Amendement N° COM-554 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 28, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A la fin de l’article L2123-24-1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de la commune. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du I et II du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le législateur a donné la possibilité aux assemblées délibérantes des régions, des départements, de la métropole de Lyon, des villes de Paris, Lyon et Marseille de prévoir dans leur règlement intérieur de moduler jusqu’à 50% les indemnités de leurs membres en fonction de leur participation effective à leurs réunions.
L’objet du présent amendement est d’étendre cette possibilité à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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