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Amendement N° COM-555 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ayant un caractère répétitif ou continu
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la condition selon laquelle le comportement doit être répétitif ou continu. Cette condition limite grandement l'usage de cette sanction administrative et dissuadera avec un moindre effet d'éventuelles récidives.
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