Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-556 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Costes, Guillotin, Laborde, Maryse Carrère.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
I. Supprimer les articles L.252 et L253 du code électoral
II. A l'article L.260 du code électoral, supprimer les mots "sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.264
La présente disposition entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre au scrutin de liste les communes de moins de 1000 habitants afin d'imposer la parité lors d'élections municipales.
Si les femmes ne sont que 34, 5% en moyenne à siéger dans les conseils municipaux de ces petites communes, cela a pour conséquence une très faible féminisation des conseils communautaires, où seules 31, 4% de femmes siègent.
Cet article remédie a cela en unifiant les conditions d'élection dans toutes les communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.