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Amendement N° COM-557 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Costes, Guillotin, Laborde, Maryse Carrère.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Ajouter à la fin de l'article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, l'alinéa suivant : "le 1er adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire".
II. Ajouter à la fin du 1er alinéa de l'article L2122-7-2 du même code l'alinéa suivant : ""le 1er candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire"
Exposé Sommaire :
On dénombre 17% de femmes parmi les maires, et 29% parmi les premiers adjoints. Afin de favoriser la féminisation des exécutifs communaux, il semble important d'imposer la parté au sein du binôme constitué du maire et du premier adjoint.
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