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Amendement N° COM-559 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Costes, Guillotin, Laborde, Maryse Carrère.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
I. A l'article L.273-6 du code électoral, supprimer les mots "représentant les communes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants"
II. Supprimer les articles L. 273-11 et L.273-12 du code électoral
La présente disposition entrera en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020
Exposé Sommaire :
L'amendement unifie le processus de désignation des conseillers communautaires, afin de favoriser la parité dans toutes les intercommunalités.
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