Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-56 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 16 septembre 2019 par : M. Grand.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du II de l'article L. 2123-24-1, les mots : "dans les communes de moins de 100 000 habitants" sont remplacés par les mots : "dans les communautés de communes" et le mot : "municipal" par le mot : "communautaire". »
Exposé Sommaire :
En matière d’indemnités, les règles applicables aux EPCI sont très diverses en fonction de leur nature juridique et de leur population.
A titre d’exemple, dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, les « simples » conseillers communautaires peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale conformément au II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT.
Passé ce seuil de 100 000 habitants, cette possibilité n’est plus offerte. Or il existe aujourd’hui deux communautés de communes concernées.
Il est donc proposé de corriger cet oubli législatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.