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Amendement N° COM-563 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L.2123-2 du CGCT est modifié de la manière suivante :
I. Au 2° le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre"
II. Au 3° les mots "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots "deux"
III. Au 5° le chiffre "20" est remplacé par le chiffre "30"
Exposé Sommaire :
S'inspirant du rapport sénatorial "faciliter l'exercice du mandat local", cet amendement propose de revaloriser le crédit d'heure des élus locaux. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
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