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Amendement N° COM-565 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"L'article 80 undecies B du code général des impots est abrogé"
Exposé Sommaire :
Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux.
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