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Amendement N° COM-566 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
après les mots "élus locaux", ajouter les mots "des communes de 3500 habitants et plus".
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure les indemnités perçues par les élus locaux des communes de moins de 3500 habitant des règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu.
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