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Amendement N° COM-567 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié en son premier alinéa:
avant les mots "ont cessé d'exercer leur activité professionnelle",
insérer les mots :
"Les maires, les adjoints au maires des communes, l'ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, les présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, qui, pour l'exercice de leur mandat, "
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration est réservé aux maires d'une part, ainsi qu'aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part.
Cet amendement étend à tous les adjoints au maire, aux conseillers départementaux et régionaux titulaires d'une délégation, aux présidents et vice-présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitant, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration.
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