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Amendement N° COM-57 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 16 septembre 2019 par : M. Grand.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : « le II » par les références : « les II et III ».
Exposé Sommaire :
En matière d’indemnités, les règles applicables aux EPCI sont très diverses en fonction de leur nature juridique et de leur population.
A titre d’exemple, dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, si les « simples » conseillers communautaires peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, il n’en va pas de même de ceux ayant reçu délégation de fonction, au contraire des communautés urbaines ou communautés d’agglomération.
Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes d’indemniser les conseillers ayant reçu délégation de fonction à ce titre.
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