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Amendement N° COM-571 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Après l’alinéa 7
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte traite des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en matière de mutualisation des services pour la durée du mandat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le pacte de gouvernance le débat sur le schéma de mutualisation. Alors que le projet de loi prévoit de rendre facultatif le rapport sur la mutualisation des services, il apparaît nécessaire que lors du pacte de gouvernance, le sujet des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans le cadre des mutualisations soit abordé.
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