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Amendement N° COM-579 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Berthet.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Modifier l’alinéa 2 de l’article 17 du Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016, en le rédigeant comme suit : « Art. 5.-La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la Mairie du lieu de son domicile ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.
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