Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-83 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 18 septembre 2019 par : M. Masson.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « ou pour son compte » sont supprimés ;
2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « considérées comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. »
Exposé Sommaire :
Dans sa décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019, le Conseil Constitutionnel évoque la question de l’intégration ou non au compte de campagne de dépenses liées à la publication de documents se présentant comme des « bilans de mandat ».
Il rappelle qu’en principe la présentation par le candidat du bilan de la gestion de ses mandats actuels ou passés n’est pas irrégulière conformément à l’article L. 52-1 du code électoral.
Toutefois, les dépenses correspondantes s’exposent à être qualifiées de dépenses électorales si elles s’avèrent engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il convient donc de clarifier la situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.