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Amendement N° COM-94 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 18 septembre 2019 par : M. Masson.
Supprimer l’alinéa 6
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où aucune rémunération supplémentaire n’est prévue pour le conseil des maires, il est redondant de préciser que les intéressés ne sont pas rémunérés.
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