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Amendement N° COM-97 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 18 septembre 2019 par : M. Masson.
Alinéa 14
Dans l’alinéa 14, les mots « 30% » sont remplacés par les mots « 25% »
Exposé Sommaire :
Il convient de faciliter la mise en place d’un conseil des maires. Or dans certaines intercommunalités, la commune centre dispose de près de la moitié des sièges. Dans ce cas, si le seuil est trop élevé, il lui suffirait de s’entendre avec une ou deux autres communes pour empêcher la création d’un conseil des maires.
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