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Amendement N° COM-98 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 18 septembre 2019 par : M. Masson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le principe actuel consiste à individualiser la fonction de conseiller communautaire. Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause le mandat d’un conseiller communautaire sous prétexte de l’élection d’un nouveau maire.
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