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Amendement N° 132 (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 26 septembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 septembre 2019 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Le non-respect par les éco-organismes des cahiers des charges est sanctionné par les dispositions prévues aux articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit prévu très expressément des sanctions, telle qu’elles ont été introduites par la commission, pour le non-respect du cahier des charges par les éco-organismes.
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