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Amendement N° 187 (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 septembre 2019 par : M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’article 12 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre d'intégrer des missions de propreté au service public de gestion des déchets.
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